Conditions générales de vente et d'utilisation

Définitions

Client : désigne la personne physique et majeure ou morale utilisant le présent site.
Site Internet, Le site : désigne le Site Internet EzWord.info
Service : Le ou les services utilisables via Le site.
Utilisateur : désigne la personne physique utilisant le Site dans le cadre de l'autorisation d'accès qui lui est consentie par le Client.
Société : la SARL Switch-Ti, Work'in Centr'Alp, 196C rue du rocher de Lorzier, 38430 Moirans, France
Abonnement : désigne la formule d'accès au Site Internet souscrite par le Client auprès de la Société.
CGVU: désigne les conditions générales de vente et d’utilisation.
Editeur du site
Le Site internet accessible à l'adresse est édité par la Société.
Sylvain Wyckaert, Gérant de la société, est directeur de la publication. Vous pouvez le contacter grâce au formulaire présent sur le Site.

Utilisation du site et description du service

Utilisation du site
En utilisant le Site, le Client ou l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGVU. Par l'utilisation du Site, le Client ou l'Utilisateur déclarent avoir accepté pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes CGVU. En conséquence, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat.
Ces présentes CGVU sont les seules applicables et régissent les obligations des Parties.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, ce qui annule et remplace les versions précédentes des CGVU.
Description du service
Le Service permet à l’Utilisateur d’accéder à des lexèmes ainsi qu’à des liens vers des entités Wikidata relatifs à une expression donnée dès lors que cette dernière existe sur Le Site.
La société peut modifier le service à sa discrétion, avec ou sans préavis, en ajoutant, modifiant, ou supprimant des fonctionnalités du service.

La société a une obligation de moyens et fournit des efforts raisonnables pour assurer le service.
Le client comprend que le service est en évolution constante : Certaines fonctions peuvent ne pas fonctionner, ou de manière incomplète.
Certaines fonctions peuvent ne pas avoir été testées.
Le service est en "self service". Par conséquent, le client est seul responsable de l'interprétation des données générées par le service.
L’utilisation du Service se fait par Abonnement. L'abonnement ne comprend pas d'offre de conseil ni d'interprétation.
Le client utilise le service en connaissance de cause.
Le service est principalement destiné à des professionnels, et les tarifs sont indiqués Hors Taxes (HT).
Les particuliers désirant un tarif TTC peuvent en faire la demande via le formulaire de contact, en indiquant obligatoirement leur Pays de résidence.
 
Le concept de ce service a fait l'objet d'un dépôt à l'APP sous l'IDDN : IDDN.FR.001.130018.000.S.P.2021.000.00000.

Abonnement

L'ensemble des formules d'abonnement proposées est payable d'avance.
Les prix s'entendent Hors Taxes, la tva est en sus au taux applicable au moment du paiement selon la législation en vigueur.
Les frais de connexion pour accéder au Site et aux Services sont à la charge du Client ou de l'Utilisateur.
Les frais de change, le cas échéant, sont à la charge du Client.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé ou paiement au comptant.
Sauf en cas de défaillance avérée, notifiée par lettre recommandée, aux obligations contractuelles de la part de Switch-ti, le règlement de l'abonnement est dû dans son intégralité.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : Chèque, Carte Bancaire, Virement.
Les différentes offres disponibles à un moment donné sont listées sur la page "Tarif"

L'abonnement est tacitement reconduit pour une période identique à la période initiale.
La redonduction est effectuée le même jour chaque mois ou le dernier jour du mois si le mois est plus court.
En cas de manquement aux obligations du client, la société peut clôturer prématurément l'accès du client sans pénalité.

L'abonnement peut être résilié sans formalité par le client:
a/ en stoppant le paiement récurrent directement depuis son compte EZWord, avant l'échéance suivante.
b/ en prévenant la société au minimum 2 jours ouvrés avant l'échéance, par email ou via le système de support.

Le défaut d'encaissement aux échéances convenues entraîne de plein droit :
l'exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité de surseoir à l’exécution de nouveaux ordres ou de tout ordre en cours,
la suspension de l'Abonnement en cours,
l'application d'intérêts de retard sur la base du taux REFI de la BCE majoré de 10 points, hors taxes, toutes taxes en sus, conformément à la loi du 15 mai 2001, sans qu’un rappel ne soit nécessaire,
le droit pour la Société d'exiger le paiement comptant avant la souscription de tout Abonnement suivant.
Par ailleurs, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard de la Société d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40€, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
De même, une indemnisation complémentaire sera due, sur justifications, lorsque les frais de recouvrement déboursés seront supérieurs à 40 euros.
Ces dispositions n’interdisent pas la Société d’engager toute autre action qu’elle jugerait utile.

Bonus de fidélité

Chaque paiement mensuel ajoute un point au compte de fidélité du client.
Lorsque le client ne renouvelle pas son abonnement, son compte de fidélité est remis à Zero à la fin de la période payée, telle qu'indiquée sur la page "Mon profil".
Dans ce cas, le client ne peut s'y opposer ni prétendre à un dédommagement. Le compte de fidélité est susceptible de pouvoir être utilisé à une date ultérieure pour fournir un quota de consultation plus large au client.
Les points de fidélité n'ont pas de valeur marchande et ne peuvent être échangés contre d'autres services ou produits.

Informatique et Libertés

La Société informe le Client que ses données sont enregistrées et font l'objet de déclarations auprès de la CNIL sous le N° 1295074 conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Les données ainsi collectées sont traitées par la Société afin de permettre au Client d'accéder aux fonctionnalités du Site et afin de respecter ses obligations légales et règlementaires en matière de facturation.
Le Client dispose, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression de toutes les données à caractère nominatif le concernant.
Ce droit peut être exercé par courrier électronique ou postal envoyé à la Société aux adresses figurant dans les mentions légales du Site, en justifiant de son identité.
Ces données ne sont pas communiquées par la Société à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors des limites permises par la Loi.
Ces données sont hébergées sur le territoire de l'Union Européenne.

Limitation de responsabilité

La Société n'est tenue qu'à une obligation de moyen.
Le Client reconnait être au fait des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter.
En conséquence, la Société ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.
La Société n'est pas en mesure de garantir la continuité du Site, exécuté à distance via Internet, ce que le Client reconnaît expressément.
Le service peut notamment être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, prévue ou non, de son fait ou du fait des fournisseurs de la Société.
La société fera toutefois son possible pour limiter les interruptions de service éventuelles et en avertir le Client.
La société ne garantit aucunement le bon fonctionnement du service, ni l'adéquation du service au besoin du client.
Le service est fourni en l'état, sans garantie explicite ou implicite.

Le Client est responsable des dommages de toute nature, matériel ou immatériel, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à la Société, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du Site, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ce dommage.
Le Client garantit la Société des conséquences, réclamations ou actions dont la Société pourrait de ce fait, faire l'objet.
Le Client renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du Site.
La Société ne pourra être tenue pour responsable d’aucun préjudice indirect comprenant notamment la perte de notoriété, d’exploitation ou manque à gagner éventuellement subis par le Client. La Société pourra être tenue responsable des seuls dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de sa mission. Dans ce cas, la réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant de la prestation due au titre des présentes, ce que le Client accepte expressément.

Le Client utilise le Service en connaissance de cause. La Société ne pourra être tenue pour responsable d’aucun préjudice indirect comprenant notamment la perte de notoriété, d’exploitation ou manque à gagner éventuellement subis par le Client.
La Société ne pourra être tenue pour responsable d’aucun préjudice ou dommage au titre de l’utilisation du Service par le Client.
La Société pourra être tenue responsable des seuls dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de sa mission. Dans ce cas, la réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant d’un mois d’abonnement, ce que le Client accepte exsres
sément.

Obligations du client

Le Client fait son affaire de l'ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'utilisation du Site via le réseau internet par lui-même ou les Utilisateurs qu'il autorise. Il doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet.
Les Codes d'Accès choisis par le Client lors de son inscription sur le Site sont personnels et confidentiels. Ils engagent la responsabilité de l'utilisateur et du client.
Le client s'interdit de créer plusieurs comptes sans accord écrit de la société.
Le Client garantit que les renseignements fournis lors de la souscription de son Abonnement sont corrects et il s'engage à les mettre à jour de façon régulière.

Le client s'interdit toute action de rétro-ingénierie, dé-compilation, ou tentative de révéler le code source, les algorithmes, les idées ou le savoir-faire du service ou de la société.
Le client s'interdit également de modifier, traduire, ou créer des travaux dérivés du service.
Le Client est seul responsable de l'utilisation du Site. En conséquence : tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d'informations ou données via le Site par l'Utilisateur, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires se rapportant à l'usage de services en ligne.
L'utilisation par le Client des données fournies par le service est placée sous sa responsabilité exclusive.
Le client déclare ne pas accéder ou tenter d'accéder à tout ou partie de nos services par tout moyen autre qu'à travers l'interface web ou l'API fournie par la société, sauf accord écrit de la société.

Toute redistribution commerciale, même partielle, des fonctionnalités du service à travers des logiciels ou des outils en ligne est formellement interdite sauf accord écrit de la société.

Le client déclare n'entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber les services.

L'accès au service est fourni au client pour son usage propre.
Il s'interdit de l'utiliser dans un contexte de timesharing, ou pour le bénéfice d'un tiers.

Divers

Preuves
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans les conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, connexions, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Nullité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes devait être reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité du contrat.

Compétence
Le présent contrat est régi par la loi française.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation du présent accord, les Parties s'engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de se consulter dans les quinze jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des Parties.
Si au terme d'un délai de trente (30) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal de Grenoble, ce qu’accepte expressément le Client.
Cette attribution de compétence s'applique également en matière de référé.